LOCAMOTO. SARL au capital de 157.600€. RCS Bordeaux. Code APE 4540Z. SIRET 351 456 744 00025. N° TVA Intracommunautaire FR32 351 456 744.
Les présentes conditions générales de location et les conditions particulières (dont le Locataire reconnait avoir reçu un exemplaire), constituent un document unique, le contrat de location, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de location (CGL) est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes CGL.
Toutefois, le reste des dispositions des présentes CGL resteront applicable et de plein effet.
- LES PERMIS ET JUSTIFICATIFS
IMPORTANT !
Si le Locataire ne correspond pas aux exigences d’âge et / ou d’obtention de permis de conduire, Locamoto ne serait pas tenu de louer le véhicule. La location serait alors annulée et le montant de l’acompte que le Locataire à versé lors de sa réservation serait alors conservé par Locamoto.
PERMIS A :
Age minimum 23 ans
Expérience requise : Permis A délivré depuis plus de 2 ans en cours de validité.
PERMIS A2 :
Age minimum 21 ans
Expérience requise : Permis A2 ou A délivré depuis plus de 1 an en cours de validité.
PERMIS A1 ou PERMIS B :
Age minimum 21 ans
Expérience requise : Permis A2, A1 ou B délivré depuis plus de 2 ans en cours de validité.
Permis B obtenu avant le 1er mars 1980 ou attestation formation de 7 heures ou attestation d’assurance couvrant l’usage d’un 125 cm3 au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011
PERMIS AM (BSR, 50cc) :
Age minimum 18 ans
Expérience requise : Permis AM délivré depuis 1 an sans sinistre déclaré.
Si né(e) après 1987, BSR (Brevet de Sécurité Routière) sauf si permis B.
Les conducteurs n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
JUSTIFICATIFS ET DOCUMENTS A FOURNIR :
A la mise à disposition du véhicule, Le Locataire devra présenter :
Permis de conduire ORIGINAL
Un permis international pour les ressortissants étrangers (les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire non traduits ne sont pas acceptés).
Pièce d’identité ou Passeport en cours de validité.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- LE VEHICULE
2.1 L’ETAT DU VEHICULE
Le véhicule loué est sans dommages apparents à l’exception de ceux identifiés figurant sur l’état descriptif contradictoire. Des photos sont prises par le personnel de Locamoto en présente du locataire au moment du départ, ces photos font office d’état des lieux et seront utilisées en cas de litige.
Le véhicule est mis à disposition en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et de sécurité. Le Locataire peut procéder à un essai qui ne peut pas être supérieur à 4 km pour s’assurer de l’état des véhicules. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le
Locataire accepte le véhicule et le considère en bon état.
2.2 LE CONDUCTEUR DU VEHICULE
Le port du casque et des gants sont obligatoires. Nous vous recommandons fortement d’utiliser un équipement adapté à la pratique de la moto. Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute autre personne agréée préalablement et identifiée expressément par LOCAMOTO aux conditions particulières. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être en possession d’un permis valide pour la catégorie de véhicule loué (cf 1. LES PERMIS ET JUSTIFICATIFS).
2.3 L’UTILISATION DU VEHICULE
Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le
Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en personne raisonnable et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.
2.4 LES INTERDICTIONS
Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule et de la perte d’exploitation subie par le Loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.
Le véhicule ne peut être utilisé qu’en France et dans les pays de la communauté européenne. Le Locataire s’engage :
◊ à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
◊ à ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux,
◊ à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques,
◊ à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné,
◊ à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions motos ou de rallyes.
2.5 ENTRETIEN
LE CLIENT DOIT VERIFIER REGULIEREMENT LE NIVEAU D’HUILE MOTEUR du véhicule loué. Il peut demander cette prestation GRATUITE chez
LOCAMOTO. Toute casse moteur par manque d’huile est à la charge du client (utilisation de la caution sans se limiter à celle-ci).
Toutes les révisions, réparations de pannes, réparations suite à un accident, ou toute intervention sur le véhicule loué doivent être effectuées chez
LOCAMOTO, sous peine de mise en cause de la responsabilité du client et / ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité du véhicule.
Aucune pièce (ou main d’oeuvre) changée ailleurs que chez LOCAMOTO ne pourra être remboursée au client, et ce quelques en soient les raisons,
SAUF ACCORD ECRIT DE LOCAMOTO.
2.6 DEPANNAGE
LOCAMOTO ne dépanne pas sur site, quel qu’en soit les raisons.
L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l’assistance, ni auprès de LOCAMOTO.
En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions inscrites au contrat de location et les obligations du locataire sont maintenues.
- LA LOCATION
LA DUREE DE LOCATION
Important : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas acceptée préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.
3.1 RESTITUTION
Important : Si le Locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du Loueur, il sera seul responsable des dommages causés par le véhicule ainsi que des dommages subis par celui-ci et ce jusqu‘à la remise des clés en main propre à un employé LOCAMOTO qui constituera le terme de la location. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location, cela inclus. En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès-verbal descriptif et estimatif ; les frais de mission de l’expert restant à la charge du Locataire.
LOCAMOTO se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, dans le cas où le locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes conditions générales de location.
TOUTE TRACE DE BURN sur le pneu arrière sera facturée au tarif d’un changement de pneu monté, quelque soit l’état du pneu au départ de la location.
Le Locataire, en cas de restitution du véhicule avant la date de fin prévue sur le contrat de location ne sera pas remboursé des jours non consommés.
- LES ASPECTS FINANCIERS
La location est payable d’avance pour la durée mentionnée au recto de ce contrat. La journée de location (24 heures) s’entend d’heure à heure. Les frais de carburant sont à la charge du Locataire.
4.1 ACOMPTE
Un acompte de 30 % du montant initial du contrat de location est requis pour la réservation. Une réservation est définitive, toute annulation à l’initiative du Locataire entraine la perte totale des sommes versées.
4.2 SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire paiera au Loueur :
1) Le prix mentionné aux conditions particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location.
Cette somme est calculée en fonction d’une catégorie, d’une durée et d’un nombre de kilomètres. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, toute fraction de la journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur.
Important : En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 km par jour depuis la date de mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation.
2) Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les conditions particulières.
3) La somme indiquée aux conditions particulières au titre du dépôt de garantie (Cf. article 4.3) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.
4) Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route avec 30 € de frais par dossier.
5) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
6) Des frais de carburant manquant qui sont toujours à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée d’un montant forfaitaire de 30 € au Locataire. Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire au retour par rapport au départ ne sera effectué.
7) Les frais de stationnement.
8) Les frais de dépannage, péages, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée.
9) Les franchises d’assurance, les frais d’expertise de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule.
10) Les frais occasionnés en cas de perte ou casse des clés du véhicule par le Locataire (clés, barillets, dépannages…) sont à la charge du client.
4.3 MODALITES DE PAIEMENT, DEPOT DE GARANTIE ET FACTURATION
A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera le paiement estimé de la location et indiqué dans les conditions particulières, et versera un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, par carte bancaire, montant suivant le modèle loué (voir conditions générales) est versé à la signature du contrat, garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur. À défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever les sommes restant dues sur ce dépôt.
4.4 TARIFS
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix et conditions de location sans préavis.
4.5 LES ACCESSOIRES
Les accessoires prêtés ou loués par Locamoto doivent être rendu en bon état et complet. En cas de dommages et/ou perte, le Locataire sera facturé du remplacement ou remise à neuf de l’accessoire.
Tarifs de remplacement :
Antivol 89 €
Casque jet 199 €
Casque modulable 349 €
Chaine antivol seule 55 €
Gants 79 €
Gilet jaune 8 €
GPS Tomtom Rider 199 €
GPS BMW Motorrad 840 €
Porte carte grise 5 €
Top case Selon devis du constructeur
Valise(s) Selon devis du constructeur
- LES ASSURANCES
5.1 LES GARANTIES
Important : Toute fausse déclaration relative au permis de conduire et / ou à son âge pourra entraîner de plein droit la perte des garanties et autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées.
- a) Responsabilité civile.
Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné dans les conditions particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article d’une police d’assurances couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers ou hors circulation, conformément à l’article L.211 – 1 du Code des Assurances.
- b) Dommages au véhicule loué.
Le Locataire est également assuré :
Contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, dommages au véhicule loué. En cas de vol, le locataire participera à hauteur de la TOTALITE du montant de la CAUTION.
Pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait des forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux conditions particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
- c) Défense Recours – Individuelle Accidents Conducteurs et Passagers Le Locataire reconnaît avoir été dûment averti que :
Toute fausse déclaration autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées à l’alinéa a) et entraînera la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c).
- d) La CAUTION égale à la Franchise.
La CAUTION fixée RESTERA ATTRIBUEE au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le client en cas de restitution du véhicule dans un état non conforme, à concurrence des sommes dues par le client, en cas de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au verso du contrat, ou en CAS DE VOL.
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommages mentionnée aux conditions particulières.
Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.
5.2 LA CAUTION
Lors de la mise à disposition du véhicule, le Locataire devra verser une caution par carte bancaire dont le montant est indiqué sur le contrat.
IMPORTANT ! Si la caution venait à être refusée par le “Groupement Bancaire” du Locataire, la location serait annulée et le montant de l’acompte que le Locataire à versé lors de sa réservation serait alors conservé par Locamoto.
5.3 LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Important : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du Loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du contrat de location. Cette résiliation entraînera la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 3.1 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité financière à valoir sur le dépôt de garantie.
- a) En cas d’accident.
En cas d’accident le Locataire s’engage :
◊ à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés.
◊ à informer le Loueur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
◊ à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommages mentionnée aux conditions particulières.
- b) En cas de vol En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur agréé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme au plus tard dans les deux jours de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.
5.4 EXCLUSIONS
Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de location.
Les dommages occasionnés au véhicule.
Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés :
Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
Les dommages corporels et personnels subis par le conducteur au titre de la Responsabilité Civile
Les dépannages et frais de rapatriement
Les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux conditions particulières,
Les effets personnels.
5.5 DECHEANCES
Important : Le bénéfice de tout ou partie des garanties assurances peut être retiré au Locataire qui s’expose aux recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
Utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisation du véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
Utilisation du véhicule par une personne en état d’ivresse ou sous l’influence de produits narcotiques, spiritueux, ou médicamenteux non prescrits médicalement,
Utilisation du véhicule dans un pays non autorisé (cf. article 2.4),
Utilisation du véhicule après la date de retour prévu et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
En cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
A défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,
Utilisation du véhicule en violation caractérisée du Code de la Route,
En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,
Dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
En cas de non observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales ou les documents du véhicule, le Locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition du véhicule.